Décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 28 décembre 1885 concernant le gouvernement des établissements français de l'Océanie ;
Vu la sentence arbitrale de Sa Majesté le roi d'Italie en date du 28 juin 1931, reconnaissant la souveraineté de la France sur l'île de Clipperton ;
Vu le rapport du Capitaine de Vaisseau Donval, commandant la Jeanne-d'Arc, relatif à la prise de possession de l'île de Clipperton le 26 janvier 1935
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ALBERT LEBRUN Par le Président de la République :
Le ministre des colonies,
MARIUS MOUTET
Monsieur le Président, Une sentence arbitrale de Sa Majesté le roi d'Italie, en date du 28 janvier 1931, a reconnu, d'une manière définitive, la souveraineté de la France sur l'île de Clipperton.
La prise de possession de cette île a été effectuée, le 26 janvier 1935, par le croiseur Jeanne-d'Arc.
Il est devenu nécessaire de rattacher par un acte officiel cette petite possession au gouvernement des établissements français de l'Océanie afin de donner, le cas échéant, une suite régulière aux questions administratives dont elle pourrait faire l'objet.
Tel est le but du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Le ministre des colonies,
MARIUS MOUTET
article 2 Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des établissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Le Président de la République française,
